Bail Commercial :
(art 145 - 1 et suivants du nouveau code de commerce, abrogeant le décret du 30 septembre 1953) contrat de location portant sur un bien à destination commerciale, ouvert aux commerçants et sociétés commerciales (les associations et professions libérales ne peuvent être titulaires). Il définit les charges et conditions de la location et octroie au preneur la propriété commerciale, qualifiée de « droit au bail » .
Cession de droit au bail :
Cession par le locataire d’un bien à destination commerciale de tous ses droits dans le bail commercial en cours. La cession de droit au bail s’effectue dans le cadre d’un changement d’activité.
Cession de parts sociales ou d’actions de société :
Cession de tout ou partie des titres de société représentant les fractions de capital social.
On parle de parts sociales pour les titres de SARL et d’EURL, d’actions pour la plupart des autres formes sociétales (SA, SAS…).
La cession de titres de sociétés permet la transmission de l’actif et du passif de l’entreprise.
Commerce :
Local où peut être exercée une activité de vente de produits ou services. Son exploitation crée la propriété commerciale.
Compromis de vente ou Vente sous conditions suspensives :
Engagement bilatéral d’achat et de vente par les parties au contrat, contenant toutes les et caractéristiques de la vente (objet , prix…..)
Cet acte conditionne la réalisation de la vente à la survenance de certains évènements, souvent l’obtention d’un prêt.
Emplacement N°1, 1 BIS, 2 :
Appréciation relative d'un site commercial dictée par l'activité, la ville, l'artère commerciale, le trottoir, la portion de la rue susceptible d'évolution lente ou brutale.
Fonds de commerce :
Somme d’éléments corporels et incorporels qui constituent l’outil de travail. Il inclus: la clientèle (matérialisée par le chiffre d’affaires), l’enseigne, le droit au bail, les contrats de fourniture et les contrats de travail, ainsi que le matériel d’exploitation.
Location gérance :
Contrat par lequel le propriétaire d'un fond de commerce, artisanal ou industriel, cède à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.
Mandat :
Acte ou contrat autorisant une personne, appelée "mandataire", à accomplir un acte juridique pour le compte d'une autre appelée mandant.
Pas de Porte :
Somme d'argent versé par une personne au propriétaire des murs d'un local commercial lors de la conclusion du bail. Selon les cas, il est considéré comme un supplément de loyer ou comme une indemnité.
Promesse de bail :
Engagement d'un propriétaire de murs d'accorder un bail.
Promesse de vente :
Engagement pendant un temps déterminé, de vendre un bien à une personne qui a le choix d'accepter ou non (seul le vendeur est engagé).
Valeur locative:
C’est le prix du loyer le plus souvent au m² qui correspond à une rue ou un quartier donné. Pour les emplacements où il existe une notion de « droit au bail », celui – ci est intégré au loyer avec un amortissement sur 10 Ans.
Vente de fonds de commerce :
Cession des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce. (Matériel, clientèle, conditions du bail, personnel etc…)Certains éléments peuvent être exclus de la vente.
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